CarteSPIP à BOULOGNE-SUR-MER en Pas-de-Calais (Service pénitentiaire d'insertion et de probation) avec leurs coordonnées postales, téléphoniques et plus. PlaceGodefroy de Bouillon 62200 BOULOGNE-SUR-MER. Prochain RDV (estimation) : 30/10/2022 Prendre rendez-vous. 3. 3. RDV passeport, carte d'identité, citoyenneté Aussi simple et intuitive pour les usagers que pour les agents. Pages Accueil Mentions légales / CGU Contact Communiqué de Presse. Vous représentez une mairie ? PrenezRDV en ligne avec DR SOPHIE BOUFFART : Chirurgien-Dentiste, à Rue JACQUES MONOD 62321 Boulogne-sur-Mer, Boulogne-sur-Mer sur Tomo, et recommandez-le si vous l’aimez. Mairiede Boulogne-sur-Mer Place Godefroy De Bouillon 62200 Boulogne-sur-Mer. Renseignements téléphoniques distinct des administrations. Les autres pièces d'identité de Boulogne-sur-Mer. L'administration communale est également compétente pour : La délivrance des cartes d'identité; la délivrance des cartes électorales Aidepratique pour les formalités administratives Boulogne-sur-Mer (62200) : vie de famille (mariage, livret de famille, nom, divorce), état civil, urbanisme, travail, assurance.. Coûtsdes cartes grises à Boulogne-sur-Mer en fonction de la puissance du véhicule. Le calcul du tarif d’une carte grise à Boulogne-sur-Mer dépend des points suivants : la taxe régionale (chevaux fiscaux multipliés par le montant du cheval fiscal à Boulogne-sur-Mer) la taxe fixe d’un montant de 11€. la redevance d’acheminement Ilprend l’identité d’une connaissance pour percevoir le RSA à sa place 39l5l8. Depuis le mardi 14 mars 2017, seules certaines mairies peuvent traiter les demandes de Carte Nationale d’Identité. Dans l’arrondissement de Boulogne sur Mer, les mairies Boulogne sur Mer, Desvres et Marquise seront habilitées à instruire les dossiers et à remettre les cartes délivrées par la préfecture dans un délai moyen d’une dizaine de jours. Au dépôt du dossier, vous devez vous présenter avec le formulaire cerfa rempli ou la pré-demande et les pièces justificatives Pour précommander votre carte d'identité sur le site du Service Public à l'adresse Il faudra ensuite vous rendre en mairie pour finaliser la demande avec les pièces justificatives. La mairie récupérera vos données grâce au numéro de pré-demande, vérifiera vos pièces justificatives et recueillera vos empreintes. Conservez le numéro de votre Pré-demande il est indispensable à la mairie. PRENDRE RDV MAINTENANT Cliquez ici si vous souhaitez prendre rendez-vous pour une carte nationale d'identité ou un passeport LE DÉPÔT DE DOSSIER SE FAIT UNIQUEMENT SUR RENDEZ-VOUS À L’HOTEL DE VILLE OU À L'ESPACE SERVICES. LA DURÉE DU DÉPÔT D’UN DOSSIER EST D’ENVIRON 15 MINUTES. A l'HOTEL de VILLE de Boulogne-sur-Mer SERVICE CITOYENNETÉ 7 Place Godefroy de Bouillon, 62200 Boulogne-sur-Mer Horaires Ouvert de 8h à 18h du lundi au vendredi. Tél 03 21 87 80 87 Mail Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. ESPACE SERVICES 62 rue de la Lampe, 62200 Boulogne-sur-Mer Horaires Ouvert du mardi au samedi de 13h à 18h30 PIECES A FOURNIR 2 photos d’identité sur fond clair neutre et uni, de face, tête nue, non scannée sans fantaisie dans les cheveux, sans sourire. Faite chez un photographe ou dans un photomaton format 35 x 45 mm – le fond blanc est interdit. La prise de vue doit être inférieure à 6 mois. Selon les cas une copie intégrale d'acte de naissance de moins de 3 mois avec filiation complète et mention marginale, à demander à la mairie de naissance original. En cas de renouvellement carte d'identité original + photocopie recto-verso. Le cas échéant la déclaration de vol établie dans un commissariat de police – la déclaration de perte est établie à la mairie au moment du dépôt de dossier de demande de passeport. Pour utiliser un nom d’usage nom de l’époux ou de l’épouse qui ne figure pas encore sur un titre d’identité, fournir soit un acte de naissance avec mention de mariage soit une copie intégrale de l’acte de mariage de moins de 3 mois. Pour une première inscription de veuvage, fournir un acte de décès. Si vous souhaitez garder le nom d'épouse après le divorce, fournir la copie du jugement l'autorisant. Pièce d'identité de l'un des parents photocopie carte d'identité passeport pour les mineurs. Un justificatif de domicile au nom de l’intéressé, seuls les justificatifs suivants de moins d'un an seront acceptés avis d'imposition ou de non-imposition, attestation assurance habitation, facture EDF, GAZ ou de téléphone. Originale + la photocopie. A défaut 1 attestation d'hébergement plus la photocopie et l'originale de la carte d'identité recto-verso de la personne sui héberge plus 1 justificatif cité ci-dessus. Si acquisition de la nationalité française, un certificat de nationalité française à demander au tribunal d'instance 166 rue Faidherbe à Boulogne-sur-Mer original + photocopie si première demande de passeport sans être en possession d'une carte d'identité française. En cas de tutelle ou de curatelle fournir le jugement plus carte d'identité du tuteur. Présence du tuteur obligatoire. PIÈCES SUPPLÉMENTAIRES POUR UN MINEUR Si les parents sont séparés ou divorcés fournir le jugement de divorce plus la convention définitive pour l’autorité parentale. Si pas de jugement faire signer le document fourni par la mairie et joindre la carte d'identité de l'autre parent original + photocopie. En cas de garde alternée, fournir le justificatif de domicile de chaque parent ainsi que les pièces d'identité plus imprimé fourni par la mairie à faire signer par les deux parents. En fonction de chaque situation individuelle, des justificatifs complémentaires pourront être demandés lors de la réception des dossiers. INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES Coût observations Gratuit Le demandeur majeur ou mineur doit être présent lors du dépôt du dossier. Validité de 10 ans pour un majeur et 10 ans pour un mineur Le renouvellement de la carte d'identité sécurisée, quel qu'en soit le motif est soumis à un droit de timbre dématérialisé de 25 € lorsque la précédente carte n'est pas présentée au guichet de la mairie. Pour les vacances d'été, les demandes sont à déposer deux mois avant le départ, présence du demandeur obligatoire. Les originaux de l'ensemble de ces pièces doivent être présentés. Il appartient au demandeur d'en faire les photocopies. Changer l'affichage de la liste de résultat Se géolocaliser Rechercher quand je déplace la carte Relancer la recherche ici 5 résultats Centre des finances publiquesImpôts, trésoreries services des finances publiques 26 r d'aumont 62200 Boulogne sur Mer Appeler Afficher le numéro de téléphone 03 21 10 29 29 En savoir plus Horaires Lundi de 0830 à 1215 Mardi de 0830 à 1215 Mercredi de 0830 à 1215 Jeudi de 0830 à 1215 Vendredi de 0830 à 1215 Samedi Fermé Dimanche Fermé Centre des finances publiquesImpôts, trésoreries services des finances publiques All jacques monod 62200 Boulogne sur Mer Appeler Afficher le numéro de téléphone 03 21 99 30 50 En savoir plus Horaires Lundi de 0830 à 1215 de 1330 à 1615 Mardi de 0830 à 1215 de 1330 à 1615 Mercredi de 0830 à 1215 Jeudi de 0830 à 1215 Vendredi de 0830 à 1215 Samedi Fermé Dimanche Fermé France services de boulogne - chemin vertImpôts, trésoreries services des finances publiques R chemin vert 62200 Boulogne sur Mer Appeler Afficher le numéro de téléphone 03 21 92 48 29 En savoir plus Horaires Lundi Fermé Mardi de 0900 à 1200 de 1300 à 1700 Mercredi de 0900 à 1200 de 1300 à 1700 Jeudi de 0900 à 1200 de 1300 à 1700 Vendredi de 0900 à 1200 de 1300 à 1700 Samedi de 0900 à 1200 Dimanche Fermé Prestations certificat de non-gagerenouvellement de permis de conduirechangement de carte griseduplicata de permis de conduirerenouvellement carte d'identitédemande de carte d'identitéaide aux démarches juridiques Toutes les prestations » Centre des finances publiquesImpôts, trésoreries services des finances publiques 8 quai chanzy 62200 Boulogne sur Mer Appeler Afficher le numéro de téléphone 03 21 80 42 86 Ajouter des informations Direction départementale protection populationsÉconomie, finances services publics 15 r huret lagache 62200 Boulogne sur Mer Appeler Afficher le numéro de téléphone 03 21 10 24 10 Ajouter des informations Faire une nouvelle recherche Recherches associées services sociaux à Boulogne sur Mer service des eaux à Boulogne sur Mer reprographie à Boulogne sur Mer recyclage des déchets ménagers à Boulogne sur Mer récupération déchets à Boulogne sur Mer pompes funèbres à Boulogne sur Mer parking à Boulogne sur Mer notaires à Boulogne sur Mer mutuelles à Boulogne sur Mer médiateur à Boulogne sur Mer location voiture à Boulogne sur Mer location de salles à Boulogne sur Mer location camion déménagement à Boulogne sur Mer lavage voiture à Boulogne sur Mer huissiers de justice à Boulogne sur Mer hôtel à Boulogne sur Mer hébergement touristique à Boulogne sur Mer funérarium à Boulogne sur Mer entreprise de transport à Boulogne sur Mer enlèvement encombrants à Boulogne sur Mer déchetteries à Boulogne sur Mer crématorium à Boulogne sur Mer couturier à Boulogne sur Mer cimetière à Boulogne sur Mer centre social à Boulogne sur Mer cabinet de courtage à Boulogne sur Mer avocats à Boulogne sur Mer aide sociale à l'enfance à Boulogne sur Mer aide juridique à Boulogne sur Mer administrations à Boulogne sur Mer Les installations classées pour la protection de l'environnement Législation La législation des installations classées vise à réduire les dangers ou inconvénients que peuvent présenter les ICPE soit pour la commodité du voisinage ; pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques ; pour l'agriculture ; pour la protection de la nature, de l'environnement et des paysages ; la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique. Elle confère à l'Etat des pouvoirs d'autorisation ou de refus d'autorisation de fonctionnement d'une installation ; de réglementation par exemple imposer le respect de certaines dispositions techniques ; de contrôle ; de sanction. Son application relève de l'Inspection des installations classées, sous l'autorité des préfets. L'exploitation d'une installation, sans avoir effectué de déclaration ou d'enregistrement préalable, ou obtenu l'autorisation obligatoire, rend l'exploitant passible d'amendes administratives et/ou pénales. Les installations visées par la législation sur les ICPE sont énumérées dans une nomenclature qui les soumet à un régime de classement adapté à l’importance des risques ou des inconvénients qu'elles peuvent engendrer. Nomenclature des installations classées La nomenclature des installations classées détermine le régime de classement et le statut SEVESO des installations classées. Elle s'organise en quatre grandes familles de rubriques qui caractérisent soit l'activité de l'installation classée, soit les substances qu'elle stocke, utilise ou produit. Publiée au Journal Officiel, la nomenclature des installations classées peut également être consultée sur le site d’information AIDA relatif au droit de l’environnement. Usine de production de PVC zone de dépotage - © Laurent Mignaux - Terra - 2012 Comment lire la nomenclature des installations classées ? Chaque rubrique de la nomenclature est identifiée par un numéro à 4 chiffres les rubriques dont le numéro commence par 1xxx caractérisent les substances utilisées dans l'installation par exemple 15xx produits combustibles, 14xx produits inflammables, 17xx substances radioactives, ... ; les rubriques dont le numéro commence par 2xxx caractérisent l'activité de l'installation par exemple 21xx activités agricoles, 27xx déchets ... ; les rubriques dont le numéro commence par 3xxx caractérisent les activités relevant de la directive sur les émissions industrielles IED par exemple 3120 raffinage de pétrole et de gaz, 3532 valorisation de déchets non dangereux, ... ; les rubriques dont le numéro commence par 4xxx caractérisent les substances relevant de la directive Seveso 3 par exemple 4719 acétylène, 4742 propylamine, .... Chaque rubrique propose un descriptif de l’activité ainsi que les seuils éventuels déterminant le régime de classement. A noter en fonction de l'activité ou des substances utilisées, une installation classée peut relever d'une ou plusieurs rubriques. Régime de classement des installations classées Le régime de classement est le critère déterminant pour l’application effective de la législation sur les installations classées car c’est lui qui détermine le cadre juridique, technique et financier dans lequel l’installation peut être créée ou peut continuer à fonctionner. Il est défini rubrique par rubrique dans la nomenclature des installations classées en fonction de la gravité des dangers ou des inconvénients que peut présenter l'exploitation d'une installation. Usine de production de PVC - © Laurent Mignaux - Terra - 2012 Les différents régimes de classement Il existe quatre régimes de classement des installations le régime de déclaration D s'applique aux installations dont les activités sont les moins polluantes et/ou les moins dangereuses, qui ne présentent pas de graves dangers ou de nuisances, mais qui doivent néanmoins respecter des prescriptions générales en matière d'environnement. Il nécessite une simple déclaration en préfecture ; le régime de déclaration avec contrôle périodique DC s'applique à certaines catégories d’installations relevant du régime de déclaration. Il permet de soumettre les installations à des contrôles périodiques effectués par des organismes agréés dans l'objectif d’informer les exploitants de la conformité de leurs installations avec les prescriptions réglementaires ; le régime d'enregistrement E s'applique aux installations telles que les élevages, les stations-service, les entrepôts de produits combustibles bois, papier, plastiques, polymères, pneumatiques, les entrepôts frigorifiques pour lesquelles les mesures techniques de prévention des inconvénients sont bien connues et standardisées. Il correspond à un régime d'autorisation simplifiée. Sous ce régime, l'exploitant doit faire une demande d'autorisation avant toute mise en service, en justifiant qu'il respecte les mesures techniques de prévention des risques et des nuisances définies dans un arrêté de prescriptions générales. Un avis de consultation du public doit être affiché en mairie et sur le site même de l'installation, pendant au moins 4 semaines et publié dans 2 journaux diffusés dans le ou les départements concernés et sur le site internet de la préfecture. Après consultation du public, le préfet peut autoriser ou refuser le fonctionnement par arrêté préfectoral ; le régime d'autorisation A s'applique aux installations qui présentent de graves risques ou nuisances pour l'environnement. Sous ce régime, l'exploitant doit faire une demande d'autorisation avant toute mise en service, démontrant l'acceptabilité du risque étude d'impact et de dangers. Après enquête publique, le préfet peut autoriser ou refuser le fonctionnement. L'autorisation n'est définitivement délivrée qu'après la mise en place de mesures spécifiées dans l'arrêté préfectoral d'autorisation ; A noter si toutes les activités d’un établissement sont en dessous des seuils de classement de la nomenclature, il ne constitue pas une installation classée. Les établissements "Non Classé" NC relèvent alors de la police du maire ; si un établissement comporte plusieurs installations classées dont l’une est soumise à autorisation, le principe de connexité implique que l’ensemble des installations est soumis à autorisation. Directive sur les émissions industrielles IED La directive n°2010/75 du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles dite "directive IED" définit au niveau européen une approche intégrée de la prévention et de la réduction des pollutions émises par les installations industrielles et agricoles entrant dans son champ d’application. Un de ses principes directeurs est le recours aux meilleures techniques disponibles MTD afin de prévenir les pollutions de toutes natures. Elle impose aux États membres de fonder les conditions d’autorisation des installations concernées sur les performances des MTD. Raffinerie du groupe industriel "Exxon-Mobil" - © Laurent Mignaux - Terra - 2008. Transposition en droit franaçais de la directive IED La directive IED » a été transposée en droit français de manière progressive, notamment par l'introduction des activités visées par la directive dans la nomenclature des installations classées sous les rubriques "3xxx" par exemple 3130 production de coke, 3560 stockage souterrain de déchets dangereux, .... Le fait pour une installation d’être concernée par une des rubriques 3xxx implique le fait d’être soumis aux obligations transposées en droit français par la directive IED. Statut SEVESO Le statut SEVESO des ICPE est introduit par la directive n° 2012/18/UE du 04/07/12 dite "SEVESO 3" entrée en vigueur en France le 1er juin 2015. Cette directive, dont l'application relève de l'Inspection des installations classées, impose de nouvelles exigences aux établissements afin de prévenir et de mieux gérer les accidents majeurs impliquant des produits chimiques dangereux. Le statut SEVESO s'applique aux installations utilisant les substances ou mélanges énumérés dans la nomenclature des installations classées sous les rubriques 4xxx. Usine de production de PVS - © Laurent Mignaux - Terra - 2012. Seveso seuil haut et seuil bas Le statut SEVESO distingue deux types d’établissements, selon la quantité totale de matières dangereuses susceptible d’être présente dans l’installation les établissements Seveso seuil haut ; les établissements Seveso seuil bas. A chacun de ces statuts correspondent des mesures de sécurité et des procédures particulières définies dans la directive Seveso III. Chaque année, vous avez jusqu'au 15 mai pour constituer votre Dossier social étudiant. Pour autant, n'attendez pas le dernier moment ! La demande ouvre dès le 20 janvier. Pourquoi faire le DSE au plus tôt, sans attendre ? Parce qu'il n'est pas nécessaire de connaître votre future affectation / formation pour constituer votre DSE. Les vœux formulés dans le DSE sont à titre indicatif jusqu'à votre inscription administrative dans un établissement d'enseignement supérieur, qui confirmera, via votre certificat de scolarité, votre éligibilité sur la notification d'attribution définitive de bourse. Donc faites votre DSE sans attendre, en formulant des souhaits de formation probables ; votre dossier sera étudié quels que soient vos vœux. Il est tout à fait normal de ne pas forcément savoir où l'on va étudier dès le mois de janvier, février ou mars. La démarche DSE en tient parfaitement compte, d'où l'ouverture de la demande dès le 20 janvier. Vous pouvez en plus demander à modifier vos vœux à tout moment de la démarche voir question/ réponse "Vœux". Parce que cela vous laisse le temps... de constituer pas à pas votre DSE, plus sereinement, en prenant en compte les différents échanges avec votre Crous, l'éventuel ajout de pièces complémentaires au fil de la démarche, etc. Parce qu'un dossier finalisé avant le 26 août vous garantit le versement anticipé de la première mensualité, dès la fin du mois d'août Un dossier finalisé c'est toutes les pièces demandées votre certificat de scolarité le certificat de scolarité des frères/sœurs Parce que cela vous permettra d'être exonéré de la CVEC, sans avoir à la payer puis à demander un remboursement En effet, plus tôt vous faites votre DSE, plus tôt vous recevrez votre notification d'attribution conditionnelle de bourse. C'est cette notification qui permet aux boursiers du Crous de bénéficier de l'exonération automatique de la CVEC lorsqu'ils demandent l'attestation CVEC sur le site Parce que vous serez prêt à vous inscrire dans votre établissement dès le mois de juillet En effet, vous aurez reçu votre notification conditionnelle de bourse, puis votre attestation de CVEC, qui dans la majorité des cas est obligatoire pour s'inscrire en formation initiale dans l'enseignement supérieur. Vous pourrez alors vous inscrire dans votre formation dès l'ouverture des inscriptions, sans avancer les frais d'inscription ni la CVEC. Pour vous permettre de mieux visualiser et comprendre la chaîne qui constitue la démarche DSE, voici les différentes étapes Saisir sa demande DSE > Réception du DSE par mail > Ajout éventuel de pièces complémentaires > Envoi notification conditionnelle > Acquittement CVEC > Inscription dans un établissement > Réception du certificat de scolarité par le Crous > Envoi notification définitive > Mise en paiement de la bourse > Délai bancaire d'une dizaine de jours > Bourse sur votre compte dès la rentrée. Conditions générales Ma carte Client Brico-Dépôt 1- Objet du programme Carte Client Brico-Dépôt » a La société BRICO DEPOT, SASU au capital de 240 000 000 €, dont le siège social est situé 30-32 rue de la Tourelle 91 310 – Longpont- sur-Orge, immatriculée au RCS de EVRY sous le numéro B 451 647 903. Le programme carte Client Brico-Dépôt » est valable dans l’ensemble des dépôts sous enseigne BRICO DEPOT situés en France métropolitaine et sur le site La carte Brico-Dépôt permet à son bénéficiaire, sur simple présentation de celle-ci lors du passage en caisse, ou lors des achats effectués sur pour les dépôts équipés, de profiter d’un délai de retour allongé, d’une heure de location de camionnette offerte et d’une édition de facture facilitée. b Le programme carte Brico-Dépôt » est ouvert à tous les titulaires de la Carte Brico-Dépôt, en cours de validité. c La carte Brico-Dépôt n’est en aucun cas une carte de paiement. 2-Adhésion au programme Carte Client Brico-Dépôt » La carte Brico-Dépôt est gratuite. La demande de création de compte et de carte client peut se faire en dépôt et sur le site en remplissant le formulaire d’inscription. En magasin, il pourra être prérempli par BRICO DEPOT moyennant l’accord du client aux conditions générales et sa signature au bulletin. Ce bulletin est disponible dans les dépôts participants. La carte pourra ensuite être retirée uniquement en dépôt. Seules les personnes physiques âgées de plus de 18 ans et demeurant en France, ou dans l’un des pays frontaliers Grande Bretagne comprise, peuvent adhérer au programme carte client » et en faire valoir ses droits. Les entreprises et clients professionnels peuvent également souscrire au programme. Toute demande d’inscription comportant une anomalie incomplet, erroné, illisible ne sera pas prise en compte. Les données personnelles signalées d’un astérisque, qui sont demandées, notamment au travers du bulletin d’adhésion, sont obligatoires. Les adhérents autorisent toutes les vérifications concernant leur identité et leur domicile par la société Brico-Dépôt, sans toutefois qu’elle ait l’obligation de procéder à une vérification systématique de l’ensemble des demandes d’inscription reçues. Aucune inscription à ce programme par courrier ou par téléphone ne sera prise en compte. 3-Les avantages du programme Carte Client Brico-Dépôt » a Le délai de retour des produits de 30 jours sur présentation du ticket de caisse est étendu à 90 jours sans preuve d’achat à fournir. Conformément aux Conditions de Reprise et de Remboursement Brico-Dépôt, ne sont pas repris, à 30 jours étendus à 90 jours par l’utilisation de la carte lors du passage en caisse, les produits suivants - La visserie vendue en vrac - La découpe de produits - Les produits sur-mesure - La peinture teintée à la demande du client - Les tuyaux de gaz - Les serrures et cylindre b Pour 350 euros d’achat réalisés en une fois via ou sur la même journée en dépôt, une heure de location de camionnette offerte, le coût kilométrique reste à la charge du client. c L’édition des factures est simplifiée 4-Utilisation des avantages Carte Client Brico-Dépôt »acquis a Afin de pourvoir profiter de l’extension du délai de retour, il est nécessaire que la carte ait été présentée en caisse lors de l’achat. b Les 350 euros d’achat doivent avoir été réalisés le même jour et dans le même dépôt ou en une commande via Pour les achats directement en dépôt, il est cependant possible de cumuler plusieurs tickets de caisse. L’heure de location offerte est alors décomptée du coût total de la location. Le coût kilométrique restera à la charge du client. Le détail de ce coût est disponible à l’accueil du dépôt. La gratuité de l’heure de location n’est valable que le jour de l’achat. Il est nécessaire de réserver un créneau de location à l’avance afin de bénéficier de la gratuité de l’heure de location le jour de son achat. La camionnette mise à disposition disposera d’une charge utile d’une tonne. c Le client aura la possibilité de demander l’édition d’une facture en caisse. 5-Retrait de la carte Brico-Dépôt a Tout manquement aux présentes conditions générales, dont la gravité justifierait à elle seule la restitution de la carte Brico-Dépôt aux torts exclusifs de l’adhérent, toute utilisation abusive ou frauduleuse par tout détenteur de la Carte Brico-Dépôt ou tout tiers agissant pour le compte d’un détenteur de carte, pourra entrainer de plein droit la restitution et/ou l’annulation de ladite carte ainsi que des avantages liés au programme carte client ». b Les avantages du programme acquis en violation des présentes conditions générales ou par une utilisation abusive ou frauduleuse de la carte seront annulés sans compensation d’aucune sorte. 6-Perte, vol ou détérioration de la carte Brico-Dépôt En cas de perte, de vol ou de détérioration de la carte Brico-Dépôt, l’adhérent devra se présenter dans les meilleurs délais à l’accueil de son dépôt. Une nouvelle carte lui sera remise et le total des avantages cumulés sur l’ancienne carte sera transféré sur la nouvelle. Entre le moment ou la carte a été perdue ou volée et le moment de la déclaration de perte ou de vol est effectuée à l’accueil du dépôt, la société Brico-Dépôt est dégagée de toute responsabilité. Contact contact 7-Changement d’adresse/ Informations personnelles Tout changement d’adresse, de nom, ou toute indication pouvant être nécessaire, devra être notifié à la société Brico-Dépôt dans les meilleurs délais. Ainsi, à partir du 23 décembre 2015, le client aura la possibilité de modifier ses coordonnées en se rendant dans son espace personnel. Le cas échéant, il conserve la possibilité d’écrire à contact ou de se présenter à l’accueil d’un dépôt. L’adhérent garantit l’exactitude des informations fournies et sera seul responsable de toutes les indications erronées, incomplètes ou obsolètes. 8-Modifications du programme Carte Client La société Brico-Dépôt se réserve le droit de modifier, suspendre ou arrêter à tout moment, sous réserve d’en informer par courrier électronique et/ou par affichage en dépôt les adhérents en respectant un préavis d’un mois, le programme carte client conditions d’adhésion, avantages liés à la carte… et/ou les modalités de l’utilisation de la carte Brico-Dépôt, sans avoir à motiver sa décision et sans devoir aucune compensation quelle qu’elle soit. La société Brico-Dépôt pourra notamment modifier ou supprimer tout avantage du programme. En cas d’arrêt de ce programme, la société Brico-Dépôt, accordera pendant un mois aux adhérents la possibilité d’utiliser les avantages qu’ils auront préalablement acquis. A défaut d’utilisation de ceux-ci, ils seront définitivement perdus. 9-Responsabilité Brico-Dépôt ne saurait être tenue responsable de quelque dommage de toutes natures lié au programme carte Brico-Dépôt au titre de retard, de mauvaise distribution, de problème de connexion, d’anomalie, etc. 10-Informatique et liberté En souscrivant au programme Carte Client, l’adhérent consent à l’utilisation des données personnelles qui le concernent par la société Brico-Dépôt. Les données personnelles qui sont collectées notamment au travers de tous questionnaires, signalées d’un astérisque, ou de l’utilisation de la carte Brico-Dépôt, lors de chacun des passages en caisse sont obligatoires et nécessaires pour bénéficier des différents avantages du programme et permettent toutes autres informations comprises à Brico-Dépôt de mieux connaitre l’adhérent ou de lui adresser des informations et des offres ciblées en fonction de ses achats, de ses centres d’intérêts ou de ses attentes. Conformément aux dispositions de la Loi Informatique et Liberté, la société Brico-Dépôt, SASU au capital de 28 909 200 €, dont le siège social est situé 30-32 rue de la Tourelle 91 310 – Longpont- sur-Orge, immatriculée au RCS de EVRY sous le numéro B 451 647 903, a procédé à la déclaration de son fichier. L’adhérent bénéficie d’un droit d’accès, d’opposition et de rectification en écrivant à contact ou en téléphonant au 01 69 63 05 00. Afin d’éviter tous risques de fraude dans l’utilisation de la carte Brico-Dépôt, des moyens de contrôles ont été mis en place. En communiquant ses coordonnées et sauf opposition de sa part, manifestée lors de son adhésion ou ultérieurement à tout moment, l’adhérent accepte que - Brico-Dépôt puisse céder les données collectées le concernant hors adresse électronique à toutes sociétés du groupe Kingfisher ainsi qu’à toute entité juridique en France exploitant un dépôt sous enseigne BRICO DEPOT, afin de mieux connaitre l’adhérent ou de lui adresser des informations commerciales, - Brico-Dépôt adresse à l’adhérent par voie de courrier postal, courrier électronique, ou SMS, sa lettre d’information ou toutes informations concernant ses produits ou services. Si l’adhérent le souhaite, son adresse électronique et/ou son numéro de téléphone portable pourront être communiqués à d’autres sociétés du Groupe Kingfisher ou à des tiers afin qu’il puisse recevoir des informations sur leurs produits et services par ces médias. Pour manifester son accord, l’adhérent doit cocher la case prévue à cet effet lors de son adhésion ou contacter la société BD. En outre, l’adhérent demande à recevoir, sous les réserves éventuelles décrites ci-dessus, des informations commerciales. 11-Service client Pour toute question, information ou réclamation, notre Service client est à la disposition du Client - Par téléphone au 01 69 63 05 00 - Par courrier électronique à contact 12-Acceptation des conditions générales d’utilisation de la carte Brico-Dépôt Le simple fait d’adhérer à ce programme entraine l’acceptation entière et sans réserve des présentes conditions générales. Les conditions générales d’utilisation de la carte Brico-Dépôt peuvent être obtenues, sur simple demande, à l’accueil des dépôts participants, ou sur le site internet ou à l’adresse suivante contact 13-Règlement des litiges Réclamation Toute réclamation doit être adressée au service consommateurs. Médiation A partir du 9 janvier 2016, et en cas d’échec de la demande de réclamation auprès du service consommateurs ou en l’absence de réponse de ce service dans un délai de 6 mois, le consommateur peut soumettre le différend l’opposant à Brico Dépôt au médiateur de la Fédération des Magasins du Bricolage MEDICYS qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable. MEDICYS 75 boulevard de Clichy – 75009 Paris 01 49 70 15 93 Les parties au contrat restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur. En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du service consommateurs ou en l’absence de réponse de ce service dans un délai de douze mois, les parties conviennent de recourir à la médiation pour tenter de trouver une solution amiable à leur différend et de ne saisir la justice qu’en cas d’échec de la médiation. Droit applicable La loi française en vigueur est seule applicable dans le cadre de l’application du programme carte Brico-Dépôt. Juridiction compétente Les litiges découlant de l’application des présentes conditions générales de vente sont soumis au droit français et les Parties se référeront, à défaut d’accord amiable, au Code de procédure civile pour déterminer le Tribunal compétent situé en France.

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